Introduction : l’engagement individuel, pilier du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur d’une entreprise transmise. Cet avantage a une contrepartie : les bénéficiaires doivent conserver les titres reçus pendant plusieurs années. C’est l’objet de l’engagement individuel de conservation.
Souvent perçu comme une simple formalité, cet engagement est en réalité la phase la plus longue du dispositif, et celle où la plupart des remises en cause se produisent. Depuis la loi de finances pour 2026, sa durée est passée de quatre à six ans. Voici ce qu’il faut savoir pour le respecter sans bloquer la vie de l’entreprise ni celle de la famille.
Pour une présentation générale du dispositif, consultez notre article pacte Dutreil : conditions, avantages et nouveautés.
Qu’est-ce que l’engagement individuel de conservation du pacte Dutreil ?
Définition
L’engagement individuel de conservation est l’engagement pris par chaque héritier, donataire ou légataire de conserver les titres (parts ou actions) reçus grâce au pacte Dutreil pendant une durée minimale. Il est prévu par l’article 787 B du Code général des impôts et conditionne le maintien de l’exonération de 75 %.
Engagement collectif et engagement individuel : quelle différence ?
Le pacte Dutreil repose sur deux engagements successifs, qu’il ne faut pas confondre :
- l’engagement collectif de conservation, d’au moins deux ans, souscrit en principe avant la transmission par le dirigeant et, le cas échéant, d’autres associés, sur une fraction minimale du capital ;
- l’engagement individuel de conservation, souscrit lors de la transmission par chaque bénéficiaire, qui porte sur les titres qu’il reçoit.
Le premier garantit la stabilité de l’actionnariat avant la transmission ; le second garantit que les bénéficiaires ne revendront pas rapidement l’entreprise après avoir profité de l’avantage fiscal.
Quelle est la durée de l’engagement individuel en 2026 ?
Une durée portée de 4 à 6 ans
La loi de finances pour 2026 a allongé la durée de l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Cette nouvelle durée s’applique aux transmissions réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 21 février 2026. Les transmissions antérieures restent en principe soumises à l’ancienne durée de quatre ans, ce qu’il convient de vérifier dossier par dossier.
Point de départ de l’engagement individuel
L’engagement individuel commence en principe à courir à l’expiration de l’engagement collectif. Lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, il court dès la transmission. Lorsque la transmission intervient alors que l’engagement collectif est encore en cours, les bénéficiaires doivent d’abord poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme, puis respecter leur engagement individuel.
Une durée totale de détention d’au moins 8 ans
En combinant les deux engagements, la durée minimale de détention atteint désormais huit ans (deux ans d’engagement collectif et six ans d’engagement individuel), et parfois davantage selon la date de la transmission. Lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, l’engagement individuel court en revanche dès la transmission. Cette durée doit être intégrée dès l’origine dans la stratégie patrimoniale de la famille : projets de cession, besoins de liquidité, entrée d’investisseurs.
Que peut-on faire pendant l’engagement individuel ?
L’engagement individuel n’interdit pas toute évolution. Le législateur a prévu plusieurs opérations autorisées, sous conditions strictes.
Donner les titres à ses descendants
Un bénéficiaire peut, pendant son engagement individuel, donner ses titres à ses propres descendants sans remise en cause de l’exonération initiale, à condition que les donataires poursuivent l’engagement jusqu’à son terme.
Apporter les titres à une holding
L’apport des titres à une holding est admis, mais il est encadré : la holding doit notamment être contrôlée et dirigée par les personnes tenues par l’engagement, son actif doit être principalement composé de la participation dans la société transmise, et elle doit elle-même s’engager à conserver les titres apportés. C’est une opération fréquente, mais parmi les plus délicates à sécuriser.
Fusion, scission et opérations sur le capital
En cas de fusion ou de scission de la société, l’échange de titres n’entraîne pas en principe la perte de l’avantage, à condition que les titres reçus en échange soient conservés jusqu’au terme de l’engagement. Les augmentations et réductions de capital doivent, elles aussi, être analysées au regard des engagements en cours.
Transmettre en démembrement de propriété
La transmission peut porter sur la nue-propriété des titres, le donateur conservant l’usufruit. Dans ce cas, les statuts doivent limiter les droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. Cette clause est souvent oubliée, avec des conséquences lourdes.
Rupture de l’engagement individuel : quelles conséquences ?
La remise en cause de l’exonération
Une cession ou une opération non autorisée pendant l’engagement individuel entraîne la remise en cause de l’exonération de 75 %. Les droits de donation ou de succession sont alors recalculés selon le régime de droit commun, majorés de l’intérêt de retard. La remise en cause est en principe limitée au bénéficiaire défaillant, les autres héritiers ou donataires conservant l’avantage s’ils respectent leurs propres engagements.
Les exceptions prévues par la loi
Certaines situations ne remettent pas en cause l’exonération, notamment l’annulation des titres pour cause de pertes ou la liquidation judiciaire de la société. Ces exceptions sont d’interprétation stricte : mieux vaut les vérifier avant toute décision.
Les obligations déclaratives à ne pas négliger
Le respect de l’engagement doit pouvoir être justifié auprès de l’administration, au moyen d’attestations établies par la société et les bénéficiaires, dans des délais stricts. Un défaut de production peut suffire à fragiliser l’exonération, même lorsque les titres ont bien été conservés.
Comment sécuriser l’engagement individuel de conservation ?
Quelques bonnes pratiques permettent de traverser sereinement ces six années :
- cartographier les dates : fin de l’engagement collectif, début et fin de chaque engagement individuel, durée de la fonction de direction ;
- informer les bénéficiaires de leurs obligations, en particulier lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans la gestion ;
- soumettre toute opération (cession, apport, donation, restructuration, levée de fonds) à une analyse préalable ;
- adapter les statuts et le pacte d’associés pour prévenir les cessions non souhaitées ;
- conserver les attestations et justificatifs pendant toute la durée utile.
Questions fréquentes sur l’engagement individuel Dutreil
Quelle est la durée de l’engagement individuel du pacte Dutreil ?
Pour les transmissions réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la durée est de six ans, contre quatre ans auparavant. Elle court en principe à compter de la fin de l’engagement collectif, ou dès la transmission lorsque l’engagement collectif est réputé acquis.
Peut-on vendre ses titres pendant l’engagement individuel ?
Une cession pendant l’engagement entraîne en principe la perte de l’exonération pour le bénéficiaire concerné. Seules certaines opérations limitativement prévues par la loi sont admises. La Cour de cassation a notamment jugé que les héritiers ne peuvent pas se céder entre eux les titres soumis à l’engagement (Cass. com., 29 novembre 2023).
L’engagement individuel s’applique-t-il aux pactes Dutreil en cours ?
L’allongement à six ans vise les transmissions réalisées après l’entrée en vigueur de la réforme. Un engagement collectif signé avant 2026 mais suivi d’une transmission postérieure peut donc être concerné : chaque situation mérite une analyse spécifique.
Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire pendant l’engagement ?
Le décès d’un bénéficiaire ne constitue pas une cession volontaire : l’exonération n’est pas remise en cause dès lors que ses propres héritiers poursuivent l’engagement jusqu’à son terme. La possibilité d’un nouveau pacte Dutreil pour la transmission de ces titres doit toutefois être examinée au cas par cas.
Conclusion : un engagement long, à piloter dans la durée
Avec le passage à six ans, l’engagement individuel de conservation devient un véritable engagement patrimonial de long terme. Bien anticipé, il n’empêche ni la croissance de l’entreprise ni les réorganisations familiales. Mal suivi, il peut faire perdre, des années plus tard, l’essentiel de l’avantage fiscal.
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