Actualités

2.10.2026

PLF 2027 : la donation de titres ne purge plus le report d'imposition (apport-cession)

PLF 2027 : la donation ou la succession de titres reçus en apport rend imposable la plus-value en report (150-0 B ter), pour les transmissions depuis le 1er octobre 2026.

Droit fiscal

Corporate - M&A – Private Equity

2.10.2026

Publications

PLF 2027 : donner de l'argent à ses enfants taxé à 6 % jusqu'au 30 juin 2027

PLF 2027 : dons familiaux de sommes d'argent taxés à 6 % (ou 5 %) jusqu'à 100 000 € et exonération portée à 50 000 €, du 1er janvier au 30 juin 2027.

Droit fiscal

2.10.2026

Publications

PLF 2027 : l'amortissement en LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an

PLF 2027 : amortissement LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an, 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Exceptions, stock et stratégies.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

Vérification de comptabilité : déroulement, droits de l’entreprise et bons réflexes

Vérification de comptabilité : avis, durée, FEC, débat contradictoire et garanties. Les bons réflexes face à un contrôle fiscal d’entreprise.

Droit fiscal

Corporate - M&A – Private Equity

16.9.2026

Publications

Transaction fiscale : négocier un accord avec l’administration

Transaction fiscale : conditions, pénalités concernées, déroulement et effets. Quand et comment négocier un accord avec l’administration fiscale.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

Pénalités fiscales : montants, cas d’application et moyens de les contester

Pénalités fiscales : intérêt de retard, majorations de 10 %, 40 % et 80 %, droit à l’erreur. Les moyens pour contester ou réduire les sanctions fiscales.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

Abus de droit fiscal : comment l’administration requalifie un montage

Abus de droit fiscal et mini-abus de droit : définition, pénalités, comité de l’abus de droit, rescrit. Comment sécuriser un montage et se défendre.

Droit fiscal

Corporate - M&A – Private Equity

16.9.2026

Publications

Commission départementale des impôts : quand et comment la saisir ?

Commission départementale des impôts : compétence, délai de saisine, séance et portée de l’avis. Bien l’utiliser pour contester un redressement.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

Recours hiérarchique en contrôle fiscal : obtenir un réexamen de son dossier

Recours hiérarchique en contrôle fiscal : supérieur du vérificateur, interlocuteur départemental, délais et stratégie pour obtenir l’abandon d’un redressement.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

ESFP : comment se préparer à un examen de situation fiscale personnelle

ESFP : déroulement, durée, demandes de justification, balance de trésorerie et garanties. Comment se préparer à un examen de situation fiscale personnelle.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

Sursis de paiement : suspendre le paiement d’un impôt contesté

Sursis de paiement fiscal : conditions, garanties, référé et effets. Comment suspendre le paiement d’un impôt contesté pendant la réclamation.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

Réclamation contentieuse fiscale : délais, contenu et erreurs à éviter

Réclamation contentieuse fiscale : délais, mentions obligatoires, sursis de paiement et recours au tribunal. Le guide pour contester un impôt efficacement.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

Contentieux fiscal : les étapes clés, du contrôle fiscal au tribunal

Contentieux fiscal : contrôle, proposition de rectification, recours, réclamation et tribunal. Les étapes et délais pour contester un redressement fiscal.

Droit fiscal

16.9.2026

Publications

Pacte Dutreil : l’engagement collectif de conservation expliqué

Engagement collectif de conservation du pacte Dutreil : durée de 2 ans, seuils de détention, pacte réputé acquis ou post mortem, pièges à éviter.

Droit fiscal

Corporate - M&A – Private Equity

16.9.2026

Publications

Pacte Dutreil : tout savoir sur l’engagement individuel de conservation

Engagement individuel de conservation du pacte Dutreil : durée portée à 6 ans, point de départ, opérations autorisées et risques de remise en cause.

Droit fiscal

Corporate - M&A – Private Equity

16.9.2026

Publications

Pacte Dutreil : conditions, avantages et nouveautés pour transmettre son entreprise

Pacte Dutreil : exonération de 75 %, engagements de conservation, nouveautés 2026. Les clés pour transmettre votre entreprise en sécurité.

Droit fiscal

Corporate - M&A – Private Equity

8.1.2026

Publications

Levée de fonds : pourquoi et comment se faire accompagner par un avocat

Levée de fonds : étapes, term sheet, clauses clés, honoraires. Pourquoi un avocat spécialisé sécurise l’opération et protège les fondateurs.

Corporate - M&A – Private Equity

Droit fiscal

1.1.2026

Publications

Management package : fiscalité et risque de requalification en salaire

Management package : quelle fiscalité pour les dirigeants, quels critères de requalification en salaire et quelles bonnes pratiques pour sécuriser le plan.

Corporate - M&A – Private Equity

Droit fiscal

2.1.2026

Publications

Proposition de rectification : comment répondre efficacement et limiter un redressement fiscal

Recevoir une proposition de rectification fiscale de la part de l’administration française peut être déstabilisant. Pourtant, il est possible de contester une proposition de rectification en adoptant les bons réflexes.

Droit fiscal

les ressources du cabinet

Les ressources

PLF 2027 : la donation de titres ne purge plus le report d'imposition (apport-cession)

PLF 2027 : donner de l'argent à ses enfants taxé à 6 % jusqu'au 30 juin 2027

PLF 2027 : l'amortissement en LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an

Vérification de comptabilité : déroulement, droits de l’entreprise et bons réflexes

Transaction fiscale : négocier un accord avec l’administration

Pénalités fiscales : montants, cas d’application et moyens de les contester

Abus de droit fiscal : comment l’administration requalifie un montage

Commission départementale des impôts : quand et comment la saisir ?

Recours hiérarchique en contrôle fiscal : obtenir un réexamen de son dossier

ESFP : comment se préparer à un examen de situation fiscale personnelle

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Pacte Dutreil : l’engagement collectif de conservation expliqué

Pacte Dutreil : tout savoir sur l’engagement individuel de conservation

Pacte Dutreil : conditions, avantages et nouveautés pour transmettre son entreprise

Levée de fonds : pourquoi et comment se faire accompagner par un avocat

Management package : fiscalité et risque de requalification en salaire

Proposition de rectification : comment répondre efficacement et limiter un redressement fiscal