Introduction : la fin d'une stratégie patrimoniale très répandue
Jusqu'à présent, un dirigeant qui apportait ses titres à une holding bénéficiait d'un report d'imposition de sa plus-value, et la donation des titres reçus en échange permettait, à terme, d'effacer définitivement cet impôt. Le décès produisait le même effet.
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 met fin à ce mécanisme. Et il le fait avec un calendrier agressif : la mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, date de dépôt du projet. Le texte doit encore être voté, mais toute donation réalisée dès maintenant est concernée si la loi est adoptée en l'état.
Rappel : comment fonctionne l'apport-cession ?
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts place en report d'imposition la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une holding contrôlée par l'apporteur. Le report prend fin en cas de cession des titres reçus, ou de cession par la holding des titres apportés dans les trois ans, sauf réinvestissement d'une fraction du prix dans une activité éligible.
Pour une présentation détaillée du mécanisme et de ses conditions, consultez notre article sur l'abus de droit fiscal, qui revient sur les montages d'apport-cession contestés.
Ce que change le PLF 2027
La transmission à titre gratuit met fin au report
Le projet remplace, dans l'article 150-0 B ter, la notion de « cession à titre onéreux » par celle, bien plus large, de transmission. Conséquence directe : la donation comme la succession des titres reçus en rémunération de l'apport mettraient fin au report et rendraient la plus-value immédiatement imposable.
La purge progressive disparaît
Le II de l'article 150-0 B ter, qui organisait le transfert du report au donataire puis l'effacement définitif de l'impôt après un délai de conservation, serait abrogé. La logique de « purge par donation », au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, n'existerait plus.
Qui paie l'impôt ?
L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux deviendraient exigibles au titre de l'année de la transmission, chez l'apporteur ou dans la succession. Un point délicat : le donateur paie un impôt sur une plus-value ancienne, alors qu'il s'est dépouillé des titres et n'encaisse aucune liquidité.
Un étalement sur cinq ans
Pour atténuer ce choc de trésorerie, le projet crée un plan de règlement échelonné sur cinq ans (nouvel article 1681 G). Il est accordé sur demande, au plus tard à la date limite de paiement, et suppose :
- d'être à jour de ses obligations fiscales courantes ;
- de constituer des garanties auprès du comptable public, qui peut en exiger un complément en cas d'insuffisance.
En cas de non-respect des échéances, le plan est dénoncé. La majoration de 10 % pour paiement tardif est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal.
Les contribuables partis à l'étranger aussi
Par symétrie, le projet aligne le régime de l'exit tax : le sursis de paiement prendrait fin et l'impôt deviendrait exigible en cas de transmission à titre gratuit des titres, qu'il s'agisse de plus-values en report constituées avant ou après le transfert du domicile fiscal.
Quelles conséquences pratiques ?
- Les donations en cours de préparation portant sur des titres de holding issus d'un apport doivent être réexaminées : le coût fiscal n'est plus le même.
- Les montants en jeu sont importants : le Gouvernement évalue à 34 milliards d'euros le stock de plus-values en report.
- La question des liquidités devient centrale : il faut prévoir comment financer l'impôt, par exemple par une distribution de la holding, et anticiper les garanties exigées pour l'étalement.
- L'articulation avec le pacte Dutreil doit être revue : l'exonération de 75 % porte sur les droits de donation, elle ne neutralise pas l'impôt sur la plus-value en report.
- Le calendrier : la mesure vise les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, ce qui prive d'effet une donation faite « avant la loi ».
Questions fréquentes
Mes titres sont déjà donnés, suis-je concerné ?
Les donations antérieures au 1er octobre 2026 ne sont pas visées par le texte déposé. Les engagements de conservation en cours chez le donataire restent à suivre selon les règles antérieures.
Le report disparaît-il aussi en cas de décès ?
Oui. Le projet vise la transmission à titre gratuit, ce qui inclut la succession. L'impôt serait dû dans le cadre du règlement successoral.
Le réinvestissement à 60 % reste-t-il utile ?
Oui, pour les cessions réalisées par la holding dans les trois ans. Le projet ne modifie pas cette condition, il traite du sort du report en cas de transmission.
Peut-on encore bénéficier d'un étalement ?
Oui, sur demande et sous conditions, avec un plan de règlement sur cinq ans et la constitution de garanties.
Conclusion : revoir les schémas de transmission
Si la mesure est adoptée, la donation des titres d'une holding d'apport cesse d'être un moyen d'effacer l'impôt sur la plus-value. Les schémas patrimoniaux bâtis sur cette purge doivent être réévalués, en intégrant le coût de l'impôt, son financement et les garanties à fournir.
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