Introduction : une fenêtre de six mois pour transmettre
Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre une fenêtre temporaire pour transmettre de l'argent à ses enfants et petits-enfants à un coût fiscal très réduit : un taux unique de 6 %, voire 5 %, sur 100 000 €, et un relèvement du plafond d'exonération des dons familiaux à 50 000 €.
Le dispositif, prévu par l'article 4 du projet, ne durerait que du 1er janvier au 30 juin 2027. Il s'agit à ce stade d'un projet : le texte doit encore être voté par le Parlement.
Un taux de 6 % sur 100 000 € par donateur et par bénéficiaire
Le principe
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
À titre de comparaison, une donation de 100 000 € à un enfant, après épuisement de l'abattement de 100 000 €, supporte aujourd'hui des droits calculés au barème progressif, dont les tranches atteignent rapidement 20 %.
Qui peut recevoir ?
Le don doit bénéficier à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut d'une telle descendance, il peut être consenti à un neveu ou une nièce, ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce.
Condition centrale : le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus (ou être émancipé) et moins de 50 ans au jour de la transmission. L'objectif affiché est de faire circuler l'épargne vers les générations qui investissent.
Un taux ramené à 5 % en cas de don à une association
Le taux descendrait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes en difficulté ou d'accompagnement des victimes de violences, avant la déclaration du don. Ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu habituelle.
L'exonération des dons familiaux portée à 50 000 €
En parallèle, le plafond de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 G du Code général des impôts passerait de 31 865 € à 50 000 € pour les dons consentis pendant la même période.
Les conditions propres à ce dispositif resteraient applicables, notamment l'âge du donateur et la qualité du bénéficiaire. Les deux mesures peuvent se combiner, ce qui permet de transmettre une somme significative à un coût très inférieur au barème.
Deux points techniques à ne pas manquer
Une déclaration dans le mois
Le don devrait être déclaré ou enregistré par le bénéficiaire dans le mois qui suit. Ce délai, court, conditionne le bénéfice du régime : il doit être intégré au calendrier de l'opération.
Pas de rappel fiscal
Ces dons ne seraient pas pris en compte dans le rappel fiscal des donations antérieures. Ils ne consomment donc pas les abattements disponibles et ne pénalisent pas les transmissions futures ni la succession.
Comment préparer l'opération ?
- Identifier les bénéficiaires éligibles, en particulier les enfants et petits-enfants de moins de 50 ans.
- Arbitrer entre les dispositifs : exonération de 50 000 €, taux de 6 %, abattements de droit commun, présent d'usage.
- Vérifier l'équilibre entre héritiers : un don manuel non rapportable mal documenté crée des tensions au règlement de la succession.
- Articuler avec les autres projets : apport de titres, pacte Dutreil, acquisition de la résidence principale par l'enfant.
- Formaliser le don et sa déclaration dans les délais.
Questions fréquentes
La mesure s'applique-t-elle aux biens immobiliers ?
Non. Elle vise uniquement les dons de sommes d'argent en pleine propriété.
Peut-on cumuler plusieurs donateurs ?
La limite de 100 000 € s'apprécie par donateur et par bénéficiaire. Deux parents peuvent donc transmettre chacun dans cette limite au même enfant.
Et si le bénéficiaire a plus de 50 ans ?
Le taux réduit ne s'applique pas. D'autres outils restent mobilisables : abattements de droit commun, donation-partage, démembrement.
Faut-il attendre le vote de la loi ?
Le dispositif ne concerne, en l'état, que les dons réalisés à compter du 1er janvier 2027. Il est donc possible de préparer l'opération dès maintenant et de la réaliser une fois la loi publiée.
Conclusion : une fenêtre courte, à anticiper
Si le texte est adopté, la période du 1er janvier au 30 juin 2027 offrira une occasion rare de transmettre des liquidités à faible coût. Six mois, c'est court pour arbitrer les montants, répartir entre bénéficiaires et sécuriser la déclaration.
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